L’EURL est une forme juridique qui, à l’instar de la SASU, permet de créer une société unipersonnelle (constituée d’un seul associé). Quelles sont ses particularités ? Comment la créer ? C’est ce que nous allons voir dès maintenant.
Comment créer une EURL ?
Une EURL : qu’est-ce que c’est ?
L’EURL est une société à responsabilité limitée comme une SARL, composée d’un seul associé, comme une SASU. On peut la voir sous le nom de « SARL unipersonnelle ».
Si vous prévoyez d’être le seul associé de votre société et que vous hésitez entre la SASU et l’EURL, sachez que la plus grande différence entre les deux, c’est le régime social du dirigeant.
Avec une SASU, vous êtes dirigeant assimilé salarié. Avec une EURL, vous êtes un travailleur non-salarié. Voyons ce que ça implique ainsi que les autres caractéristiques de l’EURL.
Sa fiscalité
Commençons par la fiscalité. Dans une EURL, les bénéfices peuvent imposés de deux façons : soit par l’IR (impôts sur le revenu), soit par l’IS (impôts sur les sociétés).
L’impôt sur le revenu
Par défaut, c’est l’IR qui le régime fiscal de l’EURL. L’impôt sera calculé sur les résultats sociaux de l’entreprise. En cas de pertes ou résultats négatifs, vous pouvez les déduire de votre revenu.
Si vous avez un salaire annuel de 40 000 euros et que votre entreprise a enregistré une perte de 10 000 euros, vous pourrez alors les déduire et payer les impôts sur 30 000 euros. Notez que ce n’est pas possible si vous avez choisi l’IS.
L’impôt sur les sociétés
L’IS est la fiscalité appliquée si l’associé unique est une personne morale. Néanmoins, si l’associé unique est une personne physique, il peut également opter pour ce régime fiscal. L’impôt sera au taux de celui des sociétés, mais vous pouvez bénéficier d’un taux réduit (15 %) sur les 38 120 premiers euros par période de 12 mois.
Le choix de l’IS est normalement irrévocable. Mais depuis 2019, vous pouvez toutefois y renoncer si vous estimez que cela pénalise votre entreprise.
Il faut néanmoins respecter certaines conditions :
- Renoncer les cinq premières années qui suivent le choix de la fiscalité.
- Renoncer avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte de l’IS dû au titre auquel s’applique la renonciation.
Quel statut social pour le gérant ?
Le statut social du gérant peut être divisé en deux catégories : le gérant qui est aussi l’associé unique et le gérant qui n’est pas l’associé unique.
Lorsque le gérant et l’associé sont une seule et même personne, il est considéré comme TNS (travailleur non-salarié) et relève du régime des travailleurs indépendants.
Lorsque l’associé unique et le gérant sont deux personnes distinctes, alors le gérant est assimilé salarié et affilié, lorsqu’il perçoit une rémunération, au régime général.
Il n’aura pas le droit à l’assurance chômage s’il perd son poste.
Le salaire du gérant est fixé dans les statuts de la société, ou dans un acte à part. Elle peut être fixe, variable ou être les deux à la fois.
Créer une URL : les étapes
Créer une EURL, en comparaison avec d’autres formes juridiques, est assez simple. Mais cela demande tout de même une certaine expertise et un minimum de connaissances.
Rédiger les statuts
Les statuts érigent les règles de fonctionnement de votre EURL. Ils doivent être mis par écrit et rédigés soit par vous, si vous connaissez assez le fonctionnement des sociétés, soit par un professionnel.
Un avocat, un notaire, votre expert-comptable ont les compétences requises pour rédiger vos statuts et vous évitez les pièges.
Dans ces statuts, vous devez notifier des mentions obligatoires :
- La forme de votre société (ici EURL).
- Sa dénomination sociale.
- Son siège social.
- Son objet social qui doit détailler la ou les activités de l’EURL.
- La durée de l’EURL, qui ne doit pas excéder 99 ans.
- Le montant du capital social qui doit indiquer le montant du capital et comment il est divisé.
- Les modalités de libération des apports numéraires.
- L’évaluation des apports en nature, ainsi que l’identité de celui qui les apporte et le nombre de parts sociales qu’il a reçu.
- La répartition des parts sociales.
- L’identité du gérant ainsi que ses pouvoirs, sa rémunération, la durée de son mandat, etc.
- Les modalités de prise de décision.
- La durée de l’exercice social de l’EURL.
- La transmission des parts sociales.
- L’identité des commissaires aux comptes.
- La répartition du résultat ainsi que la constitution des réserves et la répartition du boni (excédents) de liquidation.
S’il y a eu un apport de biens communs, alors il faudra spécifier dans une lettre recommandée avec accusé de réception l’accord du conjoint. En cas d’apport en industrie, vous devez préciser les modalités de souscription des parts sociales.
Enfin, vous pouvez également notifier la clause de variabilité du capital social, ainsi que les modalités de fonctionnement du compte courant.
Une fois les statuts signés, il faut les faire enregistrer au service des impôts. Le service gardera un exemplaire.
L’avis de constitution de l’EURL
Le dossier de création d’une EURL nécessite de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.Il doit être fait après la signature des statuts.
Pour commencer, vous devez trouver un journal d’annonces légales dans le département du siège social de l’EURL.
Vous pouvez le faire en ligne. C’est plus simple et plus rapide.
Dans cette annonce, vous devrez préciser :
- Comment ont été rédigés les statuts: seing privé ou acte notarié, ainsi que la date de la signature.
- La dénomination sociale de l’entreprise.
- Sa forme juridique.
- Son adresse.
- Son activité principale (objet social).
- Sa durée.
- Le montant du capital social.
- Les noms et adresses des gérants.
- La ville du greffe dont dépend l’EURL.
Cette formalité est payante. Comptez 121 euros HT.
Réunir tous les documents pour constituer le dossier de création de son EURL
Maintenant que le plus gros est fait, il ne vous reste plus qu’à rassembler tous les papiers nécessaires à la création de votre dossier. Voici la liste (sauf mention contraire, les documents doivent être des exemplaires originaux) :
- Les statuts datés et signés par l’associé unique.
- Le formulaire MO, rempli est signé (trois exemplaires).
- L’attestation de blocage des fonds sur le compte bloqué de l’EURL.
- L’attestation de l’avis de parution au journal d’annonces légales.
- La pièce d’identité valide du gérant (copie).
- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant.
- Justificatif du siège social.
- L’autorisation d’exercer une activité réglementée s’il y a lieu (copie).
- Le rapport du commissaire aux apports.
- Si besoin, le contrat d’appui au projet de création d’entreprise (copie).
- Un chèque à l’ordre du greffe.
Une fois que vous avez rassemblé tous les documents et que tout est bon, vous devez déposer le dossier de demande d’immatriculation au greffe.
Combien ça coûte de créer une EURL ?
Comme pour toutes les autres formes juridiques, le coût de création d’une EURL dépendra de nombreux facteurs.
En effet, si vous êtes accompagné par un professionnel, notamment pour la rédaction des statuts, ou que vous avez engagé un prestataire afin de vous aider dans la création de votre EURL, le coût peut s’avérer assez élevé.
- Les coûts fixes auxquels vous ne pourrez pas échapper, comme la publication dans un journal d’annonces légales sera donc de 121 euros HT.
- Les frais liés à l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs, qui s’élèvent à 21, 41 euros.
- Les frais d’immatriculation, qui sont de 37, 45 euros pour une activité commerciale, et de 45 euros pour une activité artisanale.
- Les frais variables, comme le capital qui doit être au minimum d’un euro symbolique.
Ensuite, les coûts vont être différents si vous faites les statuts et autres formalités administratives seul, ou si vous choisissez de faire appel à un professionnel. Comptez 130 euros si vous faites appel à une plateforme juridique, et entre 800 et 1 500 euros si vous choisissez un avocat, un notaire ou un expert-comptable.
Cela peut paraître cher, mais si vous le pouvez, nous vous conseillons de ne pas faire l’économie d’un expert. Cela vous évitera les pièges et erreurs qui peuvent ralentir la constitution du dossier ou vous apporter des problèmes par la suite.
Les avantages
Opter pour une EURL a de nombreux avantages en comparaison d’autres formes juridiques. Comme pour les SASU ou SAS, c’est une solution particulièrement intéressante pour les jeunes entrepreneurs qui veulent limiter les risques et une forme juridique bien encadrée. Voyons plus en détail ses qualités.
Protection du patrimoine et responsabilité limitée
Premier atout et pas des moindres, votre patrimoine personnel n’est pas engagé. Votre responsabilité est limitée et ne concerne que vos apports. En clair, vous ne pouvez pas perdre plus que ce que vous avez investi. C’est une sécurité importante et très appréciée.
La fiscalité
Dans une EURL, vous êtes imposé sur le bénéfice réel. Le bénéfice réel, c’est ce que vous gagnez après la déduction des charges.
Les charges, ce sont des achats et toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de votre entreprise (loyer et facture compris). Mais cela concerne aussi la TVA. Enfin, étant donné que l’EURL est imposée à l’IR, si elle réalise un déficit, ça va diminuer votre imposition personnelle.
Une forme juridique encadrée
Le fonctionnement d’une EURL est très encadré, encore plus qu’une SASU, notamment pour la cession des parts.
Cet encadrement clair permet de simplifier grandement sa création et son fonctionnement. Cela permet d’avoir un sentiment de sécurité appréciable lorsqu’on se lance dans l’entrepreneuriat.
Autres avantages
Parmi les autres avantages notables, nous pouvons également citer :
- L’exonération des plus-values de cessions de titres pour départ à la retraite si vous souhaitez céder vos parts et que vous avez exercé votre activité plus de cinq ans.
- Vous êtes dispensé de la location-gérance si vous souhaitez confier la gérance à une personne, en effectuer simplement à un changement de gérant.
- Vous pourrez céder à la fois le fonds de commerce de votre entreprise, mais aussi vos parts sociales, ou même qu’une partie de votre entreprise. Dans ce cas, l’EURL devient une SARL.
Les inconvénients
Passons maintenant aux inconvénients de l’EURL. Car oui, il y en a, comme partout.
Impossibilité de passer sous le régime salarié pour le gérant
Contrairement aux SASU et SAS, le gérant d’une EURL ne peut pas être assimilé salarié.
Ainsi, vous serez affilié au régime social des indépendants, avec les inconvénients que ça comporte, comme l’absence de cotisation retraite et la non-prise en charge des accidents du travail.
Une gestion très encadrée
C’est à la fois un avantage et un inconvénient. Le fonctionnement de l’EURL est encadré par la loi, ce qui limite grandement certaines actions, comme la nomination d’un gérant par exemple, ou bien encore l’organisation des liquidités et les convocations et gestions des assemblées générales.
De surcroît, si vous souhaitez transformer votre EURL en SARL (ou toute autre forme juridique), il faudra alors lancer des procédures assez complexes et longues. Ici, il faudra que ce passage se fasse par cession de parts sociales, soit par une augmentation de capital.
Ces démarches, non contentes d’être lourdes, peuvent aussi être onéreuses. Néanmoins, il faut relativiser. Si l’EURL est peu flexible, son encadrement permet un bon fonctionnement et limite les risques.
Le coût
Si le capital à verser n’est de que d’un euro symbolique, il n’en reste pas moins que créer une EURL demande un certain investissement financier.
En effet, contrairement aux autres statuts, le fait que l’EURL soit assez rigide oblige à bien connaître le fonctionnement des formes juridiques, ce qui n’est pas donné à tout le monde.
Ainsi, il est vivement conseillé de se faire aider par un prestataire externe, ce qui engendre des frais assez élevés. C’est, pourrait-on dire, le prix de la tranquillité.