Que deviennent les comptes oubliés ou les contrats d’assurance-vie non réclamés ? Depuis 2016, la loi Eckert encadre leur gestion et garantit la restitution des fonds aux titulaires ou à leurs héritiers. Explications. Origine et objectifs de la loi Eckert Adoptée le 13 juin 2014 et entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2016, la Loi…
Lorsqu’un décès survient, la transmission du patrimoine peut rapidement devenir un casse-tête juridique, surtout lorsque des biens ou des héritiers sont situés dans plusieurs pays. Les différences législatives entre États peuvent entraîner des conflits de lois, des blocages administratifs et même des frais inattendus. Pour éviter ces désagréments, il est essentiel d’anticiper et de bien…
Lorsqu’on hérite d’un défunt, on est tenu de payer des droits de succession. Mais quand ce paiement doit-il intervenir ? Certains héritiers peinent à verser l’argent correspondant aux taxes avant de toucher leur héritage.
Le décès d’un proche déclenche l’ouverture de la succession. Pour la famille et les héritiers commence une série de démarches. Les formalités demandent généralement l’assistance d’un notaire. Leur durée est variable, en fonction des spécificités de chaque dossier de succession, c’est pourquoi la durée nécessaire pour recevoir l’argent peut être sensiblement différente d’un héritage à…
La loi française a prévu un certain nombre de dispositions protégeant les droits du conjoint survivant. Ces droits s’appliquent lorsque le couple était marié. Il s’agit de principes généraux qui sont valables dans tous les cas, mais qui peuvent être étendus par les dispositions d’un contrat de mariage, avec donation au dernier vivant, ou les…
En droit, la propriété est composée de l’usufruit et de la nue-propriété. Ces notions se retrouvent dans différentes situations, comme le viager, mais aussi dans le cadre des successions. Comment fonctionne le principe de l’usufruit dans un héritage ?
Lors d’un décès dans une famille, différentes situations peuvent se présenter, qui ont des conséquences sur la manière dont se passe la succession. Dans le cas d’un père décédé, tandis que la mère est encore en vie, quelles sont les dispositions légales ? Comment la succession est-elle gérée ? Il faut savoir que le Code…
La gestion des successions est généralement confiée à un notaire, même si dans certaines circonstances, il est possible de se passer de ce professionnel. Lorsque l’héritage est partagé devant notaire, les héritiers doivent s’attendre à différents frais de succession, comprenant les émoluments du notaire et différentes taxes.
La succession est ouverte au moment du décès d’une personne, ou peu après. A cette occasion, les héritiers ont la possibilité d’accepter ou de refuser l’héritage. Les raisons qui peuvent conduire à une renonciation à la succession sont variées. Mais il ne suffit pas de manifester son refus : plusieurs formalités sont nécessaires quand on…
Il arrive qu’un héritier renonce à la succession. Qui, dès lors, hérite les biens du défunt ? C’est ce que nous nous proposons d’examiner ci-dessous.
Le régime de l’indivision en succession vient d’être réformé par une nouvelle loi. Le texte législatif apporte un certain nombre de réponses aux problématiques rencontrées lors d’un héritage, dès lors qu’un bien relevait de l’indivision. Si elle ne résout pas toutes les situations, loin de là, la nouvelle loi apporte tout de même une certaine…
Lors des formalités liées à une succession, le notaire chargé du dossier doit rédiger l’acte de notoriété, qui établit la preuve qu’une personne donnée est héritière du défunt. Dans la plupart des cas, cette preuve est simple à apporter. Mais le dossier peut être plus complexe et nécessiter des recherches approfondies. Dans ce cas, le…
Le rôle du notaire est essentiel au règlement d’une succession. Il est notamment amené, à cette occasion, à accomplir certaines démarches et à rédiger un certain nombre d’actes. Dans cette opération de transmission du patrimoine du défunt, le rôle de cet officier ministériel est donc crucial.
La gestion d’une succession au sein d’une famille recomposée n’est pas toujours évidente. De nombreuses questions reviennent sans cesse comme le fait d’avantager les enfants ou plutôt le conjoint. Pour éviter les conflits, le partage du patrimoine de façon équitable reste une solution en utilisant pour cela le testament.
Les particuliers qui accumulent du patrimoine, qu’il s’agisse d’immobilier ou d’autres placements, peuvent le voir s’accumuler avec le temps. Ils peuvent alors se demander ce qu’ils peuvent en faire pour le faire fructifier, ou du moins, en garantir la transmission à leurs enfants et petits-enfants. La solution peut alors être le recours à un conseiller…
La loi française permet aux descendants d’une personne défunte de renoncer à leur héritage. De nombreuses raisons peuvent expliquer ce choix. Nous allons voir s’il est toujours intéressant de renoncer à son héritage et surtout, comment faire.
Si l’héritage est un sujet sensible, l’exhérédation est encore plus taboue. Déshériter un enfant n’est en effet pas un acte anodin, ni facile car la France l’interdit. Néanmoins, pour une raison ou une autre, si vous ne souhaitez pas qu’un de vos enfants hérite ou que vous voulez favoriser un des membres de la fratrie,…