Atelier 8
EHRHARD Thomas, Doctorant en Science politique, CECP, Université Paris II Panthéon-Assas
L’ambivalente influence du droit constitutionnel sur les découpages électoraux :
égalité des territoires et réforme territoriale
Présentation :
L’action de diviser le territoire en circonscriptions, le découpage électoral, est un préalable nécessaire à la tenue des élections municipales, cantonales et législatives. Le droit constitutionnel et le Conseil constitutionnel disposent d’un rôle majeur en la matière. Les problématiques liées au sujet ont trait aussi bien à la mise en place des circonscriptions – avec l’édiction de règles et critères constitutionnels de natures écrite et jurisprudentielle (1) – qu’à leur mise en œuvre – notamment par les appels répétés du Conseil au législateur de procéder à un nouveau découpage (2).
Si l’influence constitutionnelle des fondements juridiques des découpages électoraux ne peut donc être niée, sa portée suscite au mieux des interrogations, au pire de la suspicion. En effet, analysée par le prisme de l’efficience de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux découpages électoraux, l’autorité du droit constitutionnel sur les territoires, et plus particulièrement avec les circonscriptions électorales, doit être relativisée profondément. En ce sens, comment les distorsions de représentations (3) et l’absence de découpage électoral (4) entre 1958 et 1986 de même qu’entre 1986 et 2010 (5) peuvent-elles s’expliquer autrement ?
L’influence restreinte du Conseil constitutionnel s’observe également à travers ses décisions relatives au projet de loi de découpage électoral. Ainsi, dans sa décision n°2010-602 DC, reprenant sa jurisprudence de 1986, il a confirmé qu’il ne disposait pas d’un « pouvoir général d’appréciation » de la même nature que celui du Parlement, et qu’il ne lui appartenait donc pas de rechercher si les circonscriptions connaissent « la délimitation la plus juste possible » alors même qu’il en reconnaît, pour certaines, le « caractère discutable ». Ce double paradoxe pose tout le problème – et l’enjeu – du contrôle des découpages électoraux par le Conseil constitutionnel (6). La présente communication tentera de saisir l’essence de cette relation forte mais ambiguë entre le droit constitutionnel et les découpages électoraux.
Enfin, la communication abordera la réforme des collectivités territoriales. La mise en place des conseillers territoriaux renforce l’intérêt qu’il y a à étudier le lien entre le droit Constitutionnel, les territoires et les découpages électoraux. Au-delà de la question du mode de scrutin, il est pertinent de s’interroger (7) sur les rapports et les conséquences de la « simplification de la carte administrative » sur le découpage électoral dès lors que les circonscriptions législatives ne coïncideront plus, en majorité, avec les collectivités territoriales. Cela pose plus largement la question de la définition préalable du territoire, avant de prétendre en assurer l’égalité.
Notes
1- La division du territoire en circonscriptions pour les élections législatives est régie par l’article 25 de la Constitution et l'article 2 de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986. Récemment, le Conseil constitutionnel a également rendu deux décisions importantes. Dans sa décision n°2008-573 DC du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition qui prévoyait que le nombre de députés ne pouvait être inférieur à deux pour chaque département, en rappelant que l’Assemblée nationale devait être élue sur des bases démographiques afin de respecter au mieux l’égalité devant le suffrage. Dans sa décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 validant le dernier redécoupage, le Conseil constitutionnel a ainsi réaffirmé la règle – formulée depuis 1986 – selon laquelle l’Assemblée nationale, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques.
2 - Dans ses observations du 15 mai 2003 relatives aux élections législatives de 2002, du 7 juillet 2005 sur les échéances électorales de 2007 et du 29 mai 2008 relatives aux élections législatives de 2007, le Conseil constitutionnel avait souligné le caractère impératif d’un redécoupage.
3 - Distorsions de représentation allant de un à six entre les deux circonscriptions extrêmes lors des dernières élections législatives. La deuxième circonscription de Lozère comptait ainsi 34 400 habitants contre 188 134 pour la deuxième du Val d’Oise.
4 - Alors que la loi du 11 juillet 1986 dispose qu’ « il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation ».
5 - Quand bien même la population est passée de cinquante-cinq à soixante-trois millions d’habitants sur cette dernière période.
6 - Anne Levade estime par exemple qu’une censure des projets de découpages par le Conseil Constitutionnel est improbable. Voir sur ce point : LEVADE, Anne, « Une constitutionnalité en trompe-l’œil ou l’impossible censure des découpages électoraux ? À propos de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 février 2010 », La Semaine juridique, Édition générale, 2010 (11), pp. 522-524.
7 - Les questions générales à la base de cette réflexion peuvent être de voir comment le découpage des circonscriptions territoriales de la réforme a été construit : qui en a eu la responsabilité ? En fonction de quelles bases a-t-il été réalisé ? Pourquoi ce nombre de conseillers territoriaux ? Ces questions devront être vues dans une comparaison avec la pratique pour les élections législatives afin de mieux saisir l’esprit de la réforme.