Atelier 5
PONSARD Régis Ancien A.T.E.R. (Université Paris I Panthéon-Sorbonne/ Centre de recherche en droit constitutionnel) et pensionnaire-boursier de la Fondation Thiers de l’Institut de France (C.N.R.S.)
Interpréter et appliquer :
l’apport paradoxal de l’application des normes à leur interprétation.
Contribution à l’analyse d’une justification de l’introduction en droit français
de la procédure dite de la "question prioritaire de constitutionnalité"
Présentation :
En raison de la nature du contrôle de constitutionnalité qu’elle institue, la procédure dite de la « question prioritaire de constitutionnalité » a relancé toute une série d’interrogations au sein de la doctrine juridique française, notamment relatives aux relations qu’entretiennent l’interprétation et l’application des normes tant constitutionnelles que législatives. Depuis les premières tentatives d’introduction d’un contrôle complémentaire de constitutionnalité a posteriori des lois dans le système juridique français, il est fréquemment affirmé que ce type de contrôle donnerait les moyens de détecter des inconstitutionnalités des normes législatives, que ne permettrait pas d’identifier le contrôle dit « a priori et abstrait ».
Le contrôle a priori prévu par la Constitution dite du « 4 octobre 1958 » se trouverait confronté à des limites intrinsèques, qui ne seraient pas liées aux divers types de contraintes, notamment temporelles qu’il connaît en droit français. Si la teneur et la nature de ces limites ne sont malheureusement pas toujours très bien identifiées par les auteurs qui défendent et reprennent cette thèse, il est généralement énoncé que ce contrôle se heurterait à toute une série de difficultés. Parmi ces dernières, figurerait l’ « impossibilité » d’anticiper toutes les configurations « factuelles » et «juridiques » propres à apprécier, par exemple, la constitutionnalité des dispositions législatives et donc à révéler les inconstitutionnalités dont les dispositions juridiques contrôlées ab initio pourraient être riches. Selon ces analyses qui peuvent apparaître surprenantes, le Conseil constitutionnel ne pourrait pas tout savoir de la nature juridique réelle, au regard de la Constitution, des dispositions législatives qu’il contrôle. La preuve des faiblesses structurelles du contrôle a priori pourrait même être trouvée dans l’analyse de diverses dispositions législatives, dont l’inconstitutionnalité ne serait véritablement susceptible d’être révélée qu’à travers l’application organique de ces dernières. La procédure juridique de la « question prioritaire de constitutionnalité » trouverait ainsi dans cette faiblesse structurelle du contrôle a priori, une justification supplémentaire à son introduction en droit français. Cette justification serait redoublée par le critère dit du « changement de circonstance » prévu par les dispositions de l’article 23-2 alinéa 2 de la loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, puisqu’il permet notamment au contrôle a posteriori de prendre en compte des données propres à changer l’appréciation, effectuée a priori, de la constitutionnalité des dispositions législatives examinées.
Cette thèse générale sur les faiblesses intrinsèques du contrôle constitutionnel français a priori en recouvre en vérité plusieurs, qu’il s’agira d’identifier et de penser, en concentrant notre étude sur leurs présupposés. Malgré les confusions que cette thèse générale recèle, et les divers problèmes qu’elle doit affronter, il se pourrait néanmoins qu’elle ait l’intuition d’une donnée plus fondamentale concernant l’analyse scientifique des normes juridiques. Elle pose au juriste la question plus fondamentale de savoir, s’il lui est réellement possible de mener complètement à bien le travail d’identification doctrinale de la signification des dispositions constitutionnelles, indépendamment de toute analyse des applications organiques dont elles peuvent faire l’objet. Avec une partie de la production contemporaine en théorie du droit, se réclamant notamment des travaux de L. Wittgenstein, elle soulève plus généralement l’interrogation suivante : est-il possible d’identifier et de comprendre intégralement la signification d’une norme juridique indépendamment de l’analyse de ses applications ? Une partie importante de la recherche la plus récente affirme que la capacité des concepts à exercer une prise sur le réel ne nous apparaîtrait pleinement que lorsque ces derniers sont immergés dans leur contexte d’application. La thèse générale étudiée peut ainsi s’appuyer de façon plausible sur l’idée selon laquelle des normes législatives ou constitutionnelles vont être capables de prendre en charge de façon conforme, des éléments, des situations, des comportements qui n’étaient pas susceptibles d’être anticipés par les auteurs de cette norme, et dont le caractère « imprévisible », résulterait précisément d’un trait fondamentale de notre connaissance de la réalité juridique et des limites qui lui sont propres. Selon ces analyses, nous ne pourrions dès lors complètement savoir a priori et indépendamment de leur mise en œuvre, ce que les concepts juridiques seront capables de prendre en charge de façon conforme. Pour bien des analyses –- dont certaines peuvent parfois se réclamer du contextualisme né des travaux de F. Waissman à l’aube de la seconde partie du XXème siècle et des études plus contemporaine du professeur C. Travies, sous l’influence de l’œuvre de L. Wittgenstein–- il n’y aurait pas de sens à considérer que ces éléments avaient été prévus par les auteurs de la norme, ni à considérer qu’ils étaient déjà visés implicitement par ces normes. Que révèlerait dès lors cette capacité du langage juridique à avoir une prise sur les choses qui dépasserait les limites des capacités d’anticipation, d’imagination, des auteurs des normes ? Mais surtout, de quelle nature est cet effet de retour de l’application des normes sur l’interprétation des normes ? Oblige-t-il le juriste –comme le défendent de très nombreux auteurs contemporains sur la scène internationale– à adopter des raisonnements juridiques dits « non-monotones », consistant à considérer que la norme va elle-même être ainsi modifiée ? Ne doit-on pas, au contraire, considérer que cette non-monotonie est contingente et dépend du degré d’information de l’observateur et non des normes du système juridique considéré ? S’il est possible de constater un effet en retour de l’application des normes sur les normes, n’est-ce pas davantage un effet sur la connaissance que nous sommes capables d’en avoir ? Mais alors, que désigne objectivement le principe d’imprévisibilité que visent ces analyses ?
Différentes stratégies scientifiques peuvent être proposées pour rendre compte de ce phénomène d’ « imprévisibilité ». Leur étude sélective, à partir d’exemples tirés du droit et du contentieux du Conseil constitutionnel, nous rendra capables d’offrir une meilleure compréhension des rapports qu’entretiennent ce que l’on désigne juridiquement par l’interprétation et l’application des normes juridiques, en distinguant divers concepts que la réalité juridique impose de ne pas confondre. Ce travail de distinction sera à même de nous permettre de mieux comprendre ce qu’est susceptible d’apporter le contrôle de constitutionnalité opéré dans le cadre de la procédure dite de la « question prioritaire de constitutionnalité », à la connaissance des normes constitutionnelles.