J’ai refusé le prélèvement automatique pour garder la main sur mon budget : sur mes contrats d’assurance, on m’a ajouté 1 % de plus et ce n’était pas une erreur de calcul

Un relevé de compte, une ligne qui interpelle, et ce petit pourcentage ajouté en bas du tableau de cotisations. C’est exactement ce qu’a vécu un assuré ayant choisi de régler ses contrats par virement ou carte bancaire plutôt que par prélèvement automatique. Résultat : une majoration de 1 % appliquée sur chaque cotisation, sans explication claire. Loin d’être un simple détail comptable, cette pratique vient de faire l’objet d’une étude de cas publiée par le médiateur de l’assurance, qui tranche sans détour la question posée par de nombreux assurés soucieux de garder la main sur leur budget : un assureur a-t-il le droit de faire payer plus cher ceux qui refusent le prélèvement automatique ? La réponse est non, et elle mérite d’être connue de tous.

Une majoration de 1 % appliquée sans justification sur mes contrats d’assurance

L’histoire remonte à un cas concret soumis au médiateur de l’assurance : un assuré avait souscrit plusieurs contrats auprès d’un même assureur. Rien d’inhabituel jusque-là, sauf que cet assureur appliquait systématiquement une majoration de 1 % sur les cotisations réglées par virement ou par carte bancaire, au lieu du prélèvement automatique. Autrement dit, le simple fait de choisir un autre moyen de paiement que le prélèvement coûtait plus cher à chaque règlement de cotisation. Une pratique qui, sur plusieurs contrats cumulés, finit par peser sur le budget, même si le pourcentage paraît modeste à première vue. Saisi du dossier, le médiateur a donné raison à l’assuré et jugé cette pratique tout simplement illégale. Une décision qui remet les pendules à l’heure et qui devrait faire réfléchir plus d’un assureur sur ses grilles tarifaires.

Ce que dit la loi sur les frais liés au mode de paiement

Pour comprendre pourquoi cette majoration ne tient pas la route, il faut se pencher sur le texte qui encadre ce type de pratique. L’article L.112-12 du Code monétaire et financier interdit au bénéficiaire d’un paiement d’appliquer des frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. Autrement dit, personne ne peut faire payer plus cher un client simplement parce qu’il règle par carte bancaire plutôt que par un autre moyen. Or, aucune disposition réglementaire ne permet une majoration liée au non-recours au prélèvement automatique dans un contrat d’assurance. Le médiateur a donc demandé à l’assureur concerné d’annuler purement et simplement la majoration, et de restituer les sommes indûment perçues depuis le 1er janvier. Une nuance mérite toutefois d’être soulignée : un assureur peut parfaitement proposer une réduction en cas de paiement par prélèvement automatique. L’effet final paraît similaire, mais la logique juridique diffère totalement, et c’est bien là que se joue la licéité de la pratique. Comme le rappelle Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’assurance, les assureurs doivent veiller à ce que leurs pratiques tarifaires respectent strictement le Code monétaire et financier, sans quoi elles risquent de constituer de véritables pénalités déguisées.

Comment réagir face à une majoration abusive liée au prélèvement automatique

Face à une ligne suspecte sur un échéancier d’assurance, le réflexe à adopter est simple : vérifier si une majoration apparaît bel et bien pour un mode de paiement autre que le prélèvement automatique. Si c’est le cas, cette pratique peut être contestée directement auprès de l’assureur, en s’appuyant sur l’article L.112-12 du Code monétaire et financier et sur la décision récente du médiateur de l’assurance. Les assurés concernés peuvent demander le remboursement des sommes perçues à tort, en s’appuyant sur cette étude de cas publiée par le médiateur de l’assurance. En cas de blocage ou de réponse insatisfaisante de l’assureur, le recours au médiateur de l’assurance reste la voie à privilégier avant d’envisager toute autre démarche. Ce type de vigilance, aussi fastidieuse soit-elle, permet d’éviter que de petits pourcentages, multipliés sur plusieurs contrats et plusieurs années, ne finissent par représenter une somme non négligeable.

Ce cas illustre une réalité simple : le choix du mode de paiement relève de la liberté du client, et aucun assureur ne peut transformer cette liberté en motif de surfacturation. Le prélèvement automatique peut rassurer certains assurés, tandis que d’autres préfèrent garder un contrôle manuel sur leurs sorties d’argent, quitte à surveiller de plus près leur échéancier. Dans tous les cas, la loi est claire, et la décision du médiateur de l’assurance vient le rappeler avec force : refuser le prélèvement automatique ne doit jamais coûter plus cher.