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Journée d'études

Cour de cassation
CERCOP - Université de Montpellier I

Une nouvelle compétence pour la Cour de cassation :
la question préjudicielle de constitutionnalité

vendredi 3 avril 2009
de 9h à 18h

Grand’Chambre de la Cour de cassation
entrée place Dauphine - Paris 1er

COLLOQUE A LA COUR
5 quai de l’Horloge-75055 Paris cedex 01
www.courdecassation.fr

Le nouvel article 61.1 de la constitution, issu de la révision de juillet 2008, donne aux justiciables le pouvoir de soulever, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, l’inconstitutionnalité de la loi dont il leur est fait application et précise que cette question est transmise au Conseil constitutionnel sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat. En d’autres termes, pas de recours direct mais un recours médiatisé par l’intervention préalable de la cour suprême des ordres judiciaire et administratif : si le Conseil constitutionnel garde en compétence propre l’exercice du contrôle de constitutionnalité de la loi, la Cour de cassation est invitée à faire un premier examen de constitutionnalité de la loi en cause pour décider si elle transmet ou non la question au jugement du Conseil constitutionnel. Comment va-t-elle s’organiser pour l’exercer ? Quelles relations va-t-elle établir avec les juridictions de premier et de second degré appelées à se prononcer sur la question de constitutionnalité ? Quelles stratégies de filtrage ? Quels effets auront les décisions du Conseil ? Quels enseignements possibles retenir des expériences européennes ? Telles sont les principales questions que ce colloque a pour ambition de discuter.

9h00 Accueil des participants

9h30 - Propos de bienvenue

• Monsieur Vincent LAMANDA, premier président de la Cour de cassation
• Monsieur Jean-Louis NADAL, procureur général près la Cour de cassation

Présidence de séance : Monsieur Robert BADINTER
ancien garde des Sceaux, ancien président du Conseil constitutionnel, sénateur des Hauts de Seine

• Rapport introductif : “la question préjudicielle de constitutionnalité : quels changements ?” Monsieur Dominique ROUSSEAU, professeur à l’Université Montpellier I, membre de l’Institut Universitaire de France, directeur du CERCOP

Pause

• L’expérience italienne de la question préjudicielle de constitutionnalité Monsieur Gustavo ZAGREBELSKY, ancien président de la Cour constitutionnelle italienne
• La question de constitutionnalité, quelles lois ? quels droits fondamentaux ? Monsieur Bertrand MATHIEU, professeur à l’Université Paris I, président de l’Association française de droit constitutionnel
• Quels filtres pour la question de constitutionnalité ? Monsieur Jean MASSOT, président honoraire de section au Conseil d’Etat
• Débat

13h00 Déjeuner libre

14h30

Présidence de séance : Monsieur Jacques TOUBON
ancien garde des Sceaux, député au Parlement européen

• Les rôles du juge du fond et de la Cour de cassation dans le traitement de la question préjudicielle de constitutionnalité Monsieur Alain LACABARATS, président de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, ancien président du Conseil consultatif des juges européens
• Le rôle des avocats dans le traitement de la question préjudicielle de constitutionnalité Maître Emmanuel PIWNICA, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ancien président de l’Ordre
• Pause
• De la décision de renvoi à la décision du Conseil constitutionnel Monsieur Jérôme ROUX, professeur à l’Université Montpellier I
• Débat

17h00
Synthèse des travaux Monsieur Jean-Pierre MACHELON, professeur à l’Université Paris Descartes, doyen de la faculté de droit

Entrée libre, inscription nécessaire :

• auprès du secrétariat de la première présidence - télécopie : 01.44.32.78.28 - par courriel : colloque.courdecassation@justice.fr - Internet : site de la Cour de cassation : page du colloque : page d'accueil :
• auprès Madame Habiba ABBASSI - assistant ingénieur du CERCOP - Tél. : +33 (0)4 67 61 54 06 - télécopie : +33 (0)4 67 61 51 50 - par mél : cercop@univ-montp1.fr - Internet : www.cercop.univ-montp1.fr

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