Proposition de communication pour l’atelier 8 « Constitution, droits et devoirs »
L’opposabilité des « droits-créances » constitutionnels en droit public français
Cécile Rapoport
docteur en droit public, ATER à l’Université de Rennes I
Cette contribution a pour objectif de s’interroger sur un phénomène juridique actuel, celui de l’affirmation croissante par le législateur de l’opposabilité des « droits-créances ». Si l’influence des sources internationales du droit public et l’évolution de la jurisprudence française ont contribué à dissiper les doutes quant à la valeur juridique et la force contraignante de ces droits, la question de leur effectivité reste posée. Nécessitant le plus souvent une intervention positive de l’Etat, l’effectivité des droits-créances semble notamment recherchée par l’affirmation d’une opposabilité accrue.
Déjà opposables au législateur devant le Conseil constitutionnel, certains droits-créances constitutionnels peuvent également l’être à l’administration devant les juridictions ordinaires par les personnes physiques. Par exemple, la loi relative au droit au logement opposable (dite « Loi DALO ») fait de celui-ci un « droit à recours » administratif puis, le cas échéant, juridictionnel. D’autres « droits à », dérivés de droits-créances constitutionnels pourraient dans un avenir proche se voir consacrés par le législateur (droit de faire garder son enfant…).
A travers une étude des causes, des modalités et des effets de l’opposabilité de certains droits-créances constitutionnels, cette contribution cherche à soulever plus largement la question des mutations des rôles du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire. Tandis que la loi semble devenir l’instrument principal de l’action publique, le juge ne deviendrait-il pas l’arbitre, le juge, des choix politiques de l’Etat et des collectivités territoriales ?