Melle Célestine Emmanuelle
Docteur en droit public
Chargée «renseignement à l'Université Paris XII
Atelier n°8 Constitution, droits et devoirs / Proposition de communication
L'invocabilité des droits sociaux constitutionnels par le biais de l'exception d'inconstitutionnalité.
(résumé)
Le projet de réforme constitutionnelle envisagé par les pouvoirs publics semble maintenir l'introduction d'un mécanisme d'exception d'inconstitutionnalité. Jusqu'à présent, le Conseil constitutionnel n'était pas en mesure, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori, d'imposer des obligations positives au législateur pour rendre effectifs les droits sociaux contenus dans le Préambule de la Constitution de 1946. Limité par l'exigence d'un contrôle purement objectif ou abstrait, l'analyse du Conseil se bornait à constater la validité de la loi ou son incompatibilité manifeste avec la Constitution. La question serait de savoir si un changement dans les modalités de contrôle de la loi pourra avoir une incidence sur le contentieux des droits sociaux. Sur la nature de ces droits constitutionnels qui, faute de contenu identifiable, relèvent davantage de la déclaration d'intention que des droits, d'une part. Et, concomitamment ou à défaut, comme un moyen d'obliger le législateur à les protéger de manière effective par la prise en compte des évolutions sociales, d'autre part.
Incidence sur l'identification du contenu des droits sociaux.
Pour anticiper les effets de la réforme, il faudrait sans doute rapprocher le mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité de celui de l'exception d'inconventionnalité. Comme dans cette dernière, le juge constitutionnel sera confronté à un nouveau type de contrôle qui ne mettra plus seulement en relation deux normes objectives mais également la situation subjective du requérant. Si objectivement la loi ne présente pas d'incompatibilité manifeste avec les droits sociaux constitutionnels, elle peut, par son application, et dans les circonstances particulières de l'espèce, se révéler incompatible avec la norme constitutionnelle. En répondant aux moyens d'inconstitutionnalité soulevés et sans doute également par des réserves d'interprétation de la loi, le juge constitutionnel contribuera à définir les droits sociaux. Cette substitution du juge au législateur devrait inciter ce dernier à prendre ses responsabilités en donnant enfin un contenu législatif et une protection aux droits sociaux.
Incidence sur l'adaptation de la protection des droits sociaux.
Si l'imprécision dans la définition des droits sociaux est à l'origine de l'impossibilité pour les justiciables de s'en prévaloir devant les juridictions ordinaires, elle a également pour conséquence de laisser au juge constitutionnel une grande marge de manœuvre dans son interprétation. Plus qu'avec n'importe quels libertés ou droits fondamentaux, le Conseil constitutionnel est en mesure de faire varier leur contenu au gré des évolutions sociales afin d'opérer la conciliation qui s'impose entre les différents impératifs sociaux au moment où la loi lui est déferrée. Les Professeurs Mathieu et Verpeaux ont d'ailleurs pu expliquer, à leur propos, que la théorie de l'effet-cliquet traditionnellement attachée à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de libertés fondamentales ne trouvait pas à s'appliquer dans le domaine des droits sociaux et qu'il n'existait qu'un effet de seuil. L'exception d'inconstitutionnalité présenterait alors un intérêt tout particulier dans la mesure où une loi, bien que conforme au moment de sa promulgation, à la Constitution et aux droits sociaux constitutionnels, pourrait a posteriori être écartée voire invalidée (en l'état actuel du projet de réforme) à l'occasion d'un contrôle par voie d'exception, dans l'hypothèse d'un changement des exigences constitutionnelles en matière sociale. Soit la protection s'en trouve renforcée parce que le Parlement légiférera de nouveau en tenant compte de la décision du Conseil, soit il s'abstiendra et l'exception d'inconstitutionnalité aura alors l'effet pervers de priver les droits sociaux de la protection déjà accordée.