Atelier n°6 : Constitution, pouvoirs et contrepouvoirs
Vers un renforcement du rôle du Parlement par la réforme des commissions parlementaires
Virginie Natale
Docteur en droit, Aix-en-Provence - GERJC
Depuis le début de la Vème République, le rôle des commissions parlementaires dans le travail législatif a été quelque peu minoré. En effet, d’une part, l’importance du rôle des commissions permanentes dans la procédure législative se limite, principalement, à la rédaction des rapports parlementaires. D’autre part, le recours aux commissions spécialisées demeure exceptionnel, ce qui ne leur permet pas d’exercer un contrôle effectif sur les actions du Gouvernement. Néanmoins, selon une partie de la doctrine « le renouveau parlementaire reposerait sur des innovations structurelles, au premier rang desquelles se trouve le renforcement des commissions » (1) .
Partant de ce constat, le Comité Balladur sur la réforme des institutions a proposé pas moins de huit mesures afin de redonner toute leur place aux commissions parlementaires. Parmi ces mesures deux principales tendances s’imposent : d’une part, modifier la composition des commissions et d’autre part, (re)donner une place centrale aux commissions dans la procédure législative. Concernant leur composition, la réforme va permettre d’instaurer un nouvel équilibre entre les commissions permanentes, qui pourront être au nombre de huit par assemblée (2) , et les commissions spécialisées. Le second point essentiel sera la représentation des groupes parlementaires minoritaires, avec notamment un parlementaire de l’opposition rapporteur ou Président de chaque commission d’enquête. Concernant le travail législatif, deux points essentiels peuvent être soulignés. En premier lieu, le renforcement de la consultation des commissions et de leur place dans le débat législatif. En second lieu, la mise en place de la procédure de législation en commission ce qui va avoir pour conséquence, essentiellement, que le texte discuté par les assemblées, soit celui rendu par la commission et non plus par le Gouvernement.
L’ensemble de ces mesures permet de poser la question des conséquences de la réforme sur le pouvoir du Parlement et le contrepouvoir des commissions parlementaires. Afin, d’y répondre seront envisagées à la fois la place de ces commissions dans les régimes parlementaires des IIIe et VIe République mais aussi dans les pays où elles ont une mission centrale, tels que l’Allemagne ou le Royaume-Uni. Cette comparaison, constituera une des clés pour déterminer si les commissions parlementaires pourront avoir un rôle, et lequel, pour assurer une meilleure séparation des pouvoirs entre l’Exécutif et le Législatif dans le travail législatif.