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Proposition de communication / Atelier 6. Constitution, pouvoirs et contrepouvoirs

Les rapports entre l’exécutif et le législatif reconfigurés par leurs modes de désignation
ou quand l’histoire des règles électorales éclaire les relations institutionnelles.

Thomas MARTY, GAP - Paris X et GSPE - Université de Strasbourg
Ludivine VANTHOURNOUT, CRPS - Paris 1 *

Résumé :

Alors que la question du mode de scrutin est actuellement délaissée, comme en témoigne le sort réservé aux propositions du Comité Balladur, on aurait tendance à oublier que les rapports entre l’exécutif et le législatif sont encadrés de diverses manières et que l’une d’elles est le mode de désignation de leurs membres. Sous la Ve République, la nomination des membres du gouvernement semble ne plus faire débat. En revanche, celle des parlementaires demeure bien d’actualité. Cette étude s’appuiera sur les archives des controverses parlementaires (débats parlementaires, travail en commission du suffrage universel puis en commission des lois, etcetera…) consacrées au mode de scrutin des élections législatives, mais également sur l’analyse des travaux académiques qui contribuent à la mise en forme de débats publics à propos de ces règles électorales et qui implémentent ainsi la réalité du système majoritaire.

L’idée que les réformes électorales ne sont qu’une énième adaptation et normalisation de la pratique électorale, comme l’avait déjà remarqué M. Weber après la première guerre mondiale, n’est pas pour rien dans le relatif désintérêt qui touche les règles électorales. Les relations institutionnelles solidifiées entre l’exécutif et le législatif sont généralement déterminées par ceux qui emportent le pouvoir ou sont en passe de l’emporter ; ainsi l’élaboration des cadres constitutionnels et leurs actualisations n’apparaissent plus que comme des compromis politiques et symboliques dans les rationalisations juridiques qui leur donnent forme.

Pourtant, certaines dispositions et mécanismes prévus par la Constitution de la Ve République ne sont pas sans effets sur les rapports entre le législatif et l’exécutif. Par exemple, l’incompatibilité des fonctions gouvernementales et parlementaires régit ces rapports. De ce principe découlerait la suppléance parlementaire, une des innovations de la Constitution de 1958. Principalement mise en œuvre quand un député devient ministre, la suppléance parlementaire serait le « fruit d’une stricte interprétation gaullienne du principe de séparation des pouvoirs ». Elle participerait à la stabilité politique et à la rationalisation du parlementarisme en évitant la multiplication d’élections partielles qui avait frappé la IIIe et la IVe République. Mais elle permet également à des ministres de « garder leur place », de demander à leur suppléant devenu député de démissionner, d’organiser des élections partielles pour retrouver leur mandat quand ils doivent quitter leurs fonctions gouvernementales. Quant aux suppléants devenus députés, ils bénéficient, dans leurs activités parlementaires, de rapports privilégiés avec les membres du gouvernement. D’ailleurs, les assistants parlementaires et les collaborateurs ministériels ne constituent parfois qu’une seule et même équipe.

Plus généralement, la dominante uninominale et majoritaire du système électoral français depuis la loi du 30 novembre 1875, bien qu’affectée de plusieurs correctifs (comme en 1919, 1945 ou 1986), n’est pas sans éclairer la place accordée à la Chambre basse dans les régimes français et celle que cette dernière occupe vis-à-vis du Gouvernement. Les modifications relativement nombreuses du mode de scrutin français dans l’histoire républicaine et l’instabilité idéologique de ses justifications sont autant de facteurs qui expliquent que l’on aille jusqu’à considérer que le mode de scrutin « peut toujours être au service du pouvoir en place ».

         Il s’agira ici de comprendre en quoi les réformes ou les propositions de réformes électorales, à travers celles relatives au mode de scrutin, reconfigurent les rapports entre le gouvernement et le Parlement. Pour se faire, elles seront étudiées depuis 1875 jusqu’à 2007, afin de les saisir dans leur historicité et de dégager les processus à l’œuvre qui font enjeux aujourd’hui. Après avoir inventorier et analyser les usages politiques des modes de scrutin lors de différentes phases d’élaboration des lois électorales tout comme lors de leurs mises en œuvre, une typologie des lois électorales selon le niveau de controverse politique qu’elles ont pu susciter et selon les modifications qu’elles ont pu engendrer sera dégagée. L’adoption ou la tentative d’adoption de lois électorales transitoires indiquent ce que les majorités successives font réellement de la règle majoritaire en y intégrant des attendus interprétatifs produits originairement dans l’espace académique.    

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