Atelier 6
La saisine parlementaire et le contrôle de constitutionnalité des lois de finances
Alexandre Mangiavillano
Allocataire de recherche
Université Paul Cézanne Aix-Marseille III
Rarement domaine juridique aura davantage caractérisé la dimension politique des saisines du Conseil constitutionnel par les parlementaires. Conçue en 1974 pour accroître les pouvoirs de l’opposition dans les hémicycles français, l’ouverture du procès constitutionnel aura permis que l’acte législatif, dont on s’accorde à dire qu’il est le plus important de l’année civile, soit presque systématiquement déféré au juge de la loi. L’opportunité de la saisine est substantiellement politique. Elle est l’expression d’une défiance politique, la continuation du débat politique.
Aussi, lorsque l’opposition parlementaire était traditionnellement exclue de l’élaboration du budget, et donc de sa forme normative, la loi de finances, le contentieux constitutionnel financier a pu largement se développer (partie 1).
D’après la même logique, mais à l’inverse, lorsque la LOLF fut entièrement à partir de 2006, et que sa principale (et heureuse) réforme, le renforcement des pouvoirs du Parlement dans la procédure législative financière, pu se concrétiser, le Conseil constitutionnel n’a pu exercer son contrôle que sur une seule des lois de finances. Ne s’étant jamais si intensément produit depuis 1974, le phénomène des non-saisines financières emporte des conséquences importantes, qui sont autant de conséquences regrettables (partie 2).