Atelier 6
Comment garantir une modération des pouvoirs exécutif et législatif sous la Ve République ?
Nathalie HAVAS
A.T.E.R. à l’Université de Caen et membre du C.R.D.F.E.D.
Je suis A.T.E.R. à l'Université de Caen et membre du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit.
Mon sujet de thèse porte sur la responsabilité des ministres à travers l'histoire constitutionnelle française.
Bien que la Ve République se soit construite dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, l’émergence du fait majoritaire a entraîné une unification des pouvoirs exécutif et législatif – mouvement qui s’observe d’ailleurs dans tous les régimes parlementaires. Quelles solutions permettraient de rompre l’unité entre ces deux pouvoirs ? Une première solution résiderait dans l’adoption d’un régime de nature présidentielle. Une seconde solution consisterait à réactiver le régime parlementaire en restaurant une véritable séparation souple des pouvoirs. Dans la mesure où cette dernière proposition semble relativement improbable à cause du fait majoritaire, il ne reste que l’hypothèse d’une transposition ou d’une adaptation du régime présidentiel. Toutefois, avant de chercher à rompre cette unité entre les pouvoirs exécutif et législatif, il convient de s’attarder sur l’utilité d’une telle proposition puisque la Ve République apparaît comme un régime politique fonctionnant relativement bien.
À l’analyse, il semble peu convaincant de vouloir dessouder le binôme Exécutif et Législatif en ce sens que cette jonction, née sous la Ve République, a permis une stabilisation des institutions politiques. Néanmoins, si l’objectif de stabilisation s’est réalisé avec la Constitution de 1958, le régime politique instauré se caractérise par un accroissement significatif de l’autorité du pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif. Sauf en période de cohabitation, le Président de la République détient en effet des pouvoirs très étendus sans que sa responsabilité ne soit établie à ce jour. En parallèle, le Gouvernement met en œuvre la politique présidentielle et conserve des pouvoirs importants pour lesquels il n’apparaît pas ou peu responsable. Dès lors, si cette unité entre les pouvoirs exécutif et législatif est maintenue en vue de préserver la stabilité du régime, il semble indispensable de garantir en contrepartie une véritable modération du pouvoir tel que l’affirmait déjà Montesquieu. Comment parvenir alors à assurer cette modération des pouvoirs sous la Ve République ?
Une solution consisterait à établir en France un véritable régime parlementaire moniste en calquant ainsi le modèle européen dominant. Il s’agirait de transférer l’essentiel du pouvoir des mains du Président de la République, dont la fonction serait désormais arbitrale, à celles du Premier ministre qui deviendrait le chef du Gouvernement comme en période de cohabitation. L’adoption d’un tel régime offrirait comme principal intérêt de mettre fin à la distorsion entre pouvoir et responsabilité, sans pour autant entraîner une rupture fondamentale avec les institutions de la Ve République. En particulier, l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct n’apparaît pas, au vu du droit comparé, comme un obstacle rédhibitoire à la consécration de cette forme de régime politique. Quelles seraient alors les modalités indispensables à la mise en place de ce régime primo-ministériel ? Une simple dissociation entre les élections présidentielles et législatives, de telle sorte à élire systématiquement les députés préalablement au chef de l’État, constituerait une étape déterminante vers l’instauration d’un régime parlementaire moniste. Les élections législatives retrouveraient ainsi leur portée gouvernementale, en ce sens que les ministres ne seraient plus issus de la majorité présidentielle mais de la majorité parlementaire. Une mesure complémentaire consisterait à interdire au chef de l’État de présider voire de siéger au Conseil des ministres. La disparition d’une telle spécificité française permettrait de garantir la primauté du Premier ministre dans la détermination et la mise en œuvre de la politique nationale. En tant qu’arbitre, le Président de la République pourrait tout de même conserver un certain nombre de prérogatives. En revanche, il semble nécessaire de transférer l’arme de la dissolution au Premier ministre ou, du moins, d’encadrer les éventuels abus que pourrait en faire le chef de l’État.
Si la mise en place d’un régime primo-ministériel entraînerait le transfert du pouvoir des mains du Président de la République à celles du Premier ministre, provoquant ainsi la fin de cette "exception française", il reste une question majeure : une telle solution règlera-t-elle le problème de la responsabilité ? Le Gouvernement sera-t-il effectivement responsable de ses nouveaux pouvoirs ? En d’autres termes, le transfert total de la responsabilité vers le Parlement aura-t-il pour effet de réactiver la fonction de contrôle de celui-ci ? On peut en douter, surtout si l’on observe le droit comparé. Mais peut-être faut-il chercher "ailleurs" des solutions au problème de la responsabilité ?