Atelier 6
La sanction de l’erreur manifeste du législateur devant le Conseil constitutionnel
Marie GALAND
Mais qu’est-ce donc que cette erreur « qui saute aux yeux sans qu’il soit besoin d’être un expert très averti » ?
Classiquement admis en contentieux administratif ce concept est transposable et transposé au contrôle de constitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel réalise un véritable contrôle de proportionnalité assimilable, dans une certaine mesure, à celui effectué par le Conseil d’État lors de l’erreur manifeste d’appréciation dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Ainsi, en sanctionnant le législateur, le juge constitutionnel met en exergue les principes de sécurité juridique, d’intelligibilité, de clarté et de lisibilité de la loi. Il laisse également apparaître le standard de bon législateur. Tout ceci permet au Conseil d’agir certes sur la hiérarchie des normes, mais également sur l’équilibre des pouvoirs, la garantie des droits fondamentaux, la sécurité juridique. En d’autres termes, il fait respecter à chacun des pouvoirs les limites de leurs compétences respectives.