Association Française de Droit Constitutionnel VIIe Congrès français de droit constitutionnel -
25, 26 et 27 septembre 2008
Atelier n° 5 : « Justice et Constitution »
Proposition de communication
Vincent THIBAUD Faculté de Droit et de Science politique, Université Lumière Lyon 2
Législation antiterroriste, lutte contre la criminalité organisée :
le Conseil constitutionnel face aux politiques pénales contemporaines
Le point de départ de notre propos s'appuie sur les actes d'une conférence (1) de l'ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud et publiés sur le site Internet de F institution (2). Ce discours prononcé en 2006 garde toute son actualité. Le lecteur attentif relèvera principalement deux choses. L'intervention commence par l'idée suivante concernant la vision française de la lutte antiterroriste : « dès F origine, le législateur a choisi de doter la puissance publique de pouvoirs dérogatoires du droit commun, par un dispositif spécifique, mais permanent, qui maintient le juge au coeur de la lutte antiterroriste, qui respecte les principes essentiels du droit pénal et qui s'inscrit dans un cadre protecteur des libertés publiques ». Mais le bilan d'évolution se termine par le constat que « plusieurs des règles procédurales applicables au terrorisme et à la répression du trafic de stupéfiants, ont vu leur champ d'application étendu aux infractions liées à la criminalité organisée par la loi du 9 mars 2004. // De ce point de vue, on peut dire que les dispositions applicables en matière de terrorisme ont servi de matrice à un régime élargi au champ de la criminalité organisée. Elles ont donc perdu une part de leur spécificité (3) ».
L'aveu est intéressant. Il pointe l'idée que des politiques criminelles globales ont été le prétexte à l'extension de dispositifs juridiques conçus de façon strictement dérogatoire, à tel point que la notion de « criminalité organisée » englobe aujourd'hui celle de terrorisme au moins en matière de procédure (article 706-73 du Code de procédure pénale). Certains auteurs n'hésitent pas à mettre en exergue, dans la logique politique actuelle, « une instrumentalisation de la procédure pénale » ( 4), « pour, d'une part élargir le champ d'intervention du système pénal en général et, d'autre part, introduire des procédures dérogatoires au droit commun et à certains principes fondamentaux » (5). Il y a dans notre droit désormais un véritable droit commun de la criminalité organisée, dont l'ampleur des infractions rassemblées sous ledit régime ne peut plus en faire une simple dérogation à un droit plus vaste de la procédure pénale. Il traduit l'émergence d'un nouveau système de procédures, véritablement parallèle aux outils relevant de notre tradition pénale. Ce mouvement ne va pas sans certaines craintes des observateurs.
Ces craintes se retrouvent forcément exprimées dans le contentieux constitutionnel. L'objectif de cette communication est de faire un aperçu critique de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du point de vue évidemment des garanties existantes pour le citoyen au niveau constitutionnel et que le juge constitutionnel peut opposer au législateur ; mais surtout, quels sont les techniques, les concepts utilisés dans cette jurisprudence qui ont donné un brevet constitutionnel au développement de ce nouveau régime pénal et qui laissent l'impression d'un véritable effacement du juge constitutionnel, au regard d'un volontarisme dont il avait pu faire preuve à une certaine époque.
1 Conférence prononcée lors d'une visite à la Cour suprême du Canada (24-26 avril 2006) et ayant pour thème : « La lutte contre le terrorisme dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ».
2 www.conseil-constitutionnel.fr/divers/documents/20060426.pdf.
3 C'est nous qui soulignons.
4 Y. BISIOU, « Enquête proactive et lutte contre la criminalité organisée », in M.-L. CESONI (dir.). Nouvelles méthodes de lutte contre la criminalité : la normalisation de l'exception, op. cit., p. 347.
5 M.-L. CESONI, op. cit., p. 14.