Atelier 5
La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité
Marie-Pierre Rousseau
docteur, ATER à l'Université d'Auvergne Clermont1,
membre du CERCCLE GRECCAP de l'Université Montesquieu Bordeaux IV
résumé:
Le seul contrôle a priori des lois, dans une société démocratique telle que la France, a jusqu’à présent empêché l’existence de recours permettant la pureté constitutionnelle de l’ordre juridique. A deux reprises, au début des années 90, il a été tenté de pallier à ce problème par des projets de révision constitutionnelle qui ont finalement échoué. Louis Favoreu préconisait en 2001 un recours individuel direct devant le juge constitutionnel, mais la France, influencée par le droit européen, semble désormais avoir fait le choix de la question préjudicielle de constitutionnalité. Cette dernière, déjà préconisée par les projets des années 90, fait partie du projet de modernisation des institutions de la Vème République soumis au vote du Congrès fin juillet 2008. Même s’il faudra attendre la loi organique pour voir les conditions qui l’entoureront son étude comparative n’est pas prospective.
On sait déjà qu’elle n’est pas un recours direct contre les lois promulguées, quand bien même elle est instaurée dans un même souci de cohérence de l’ordre juridique. Ce recours, pratiqué en Allemagne, ou encore en Espagne, semble de prime abord une garantie juridictionnelle certaine de la Constitution. La France aurait-elle alors fait un choix moins pertinent ? Le recours direct pour faire disparaître les inconstitutionnalités serait-il plus efficace ? Victime de sa propre nature, et partant, de son succès auprès des détenteurs du droit de recourir devant le juge constitutionnel, celui-ci est entouré de conditions chaque fois plus restrictives qui ne permettent pas par exemple la disparition de l’inconstitutionnalité externe. Les avantages tirés de l’absence d’un double filtrage ne sont-ils pas par ailleurs réduits à néant par la surcharge de travail du juge constitutionnel et le retard avec lequel il étudie les recours ?
L’introduction très probable du mécanisme de question préjudicielle de constitutionnalité en France, parce qu’il poursuit les mêmes objectifs que le recours d’amparo, donne l’occasion de s’interroger sur la justice de la Constitution depuis le droit comparé, en faisant appel aux exemples allemand et espagnol, pays dans lesquels le recours direct est bien ancré.
S’il est indispensable de se pencher sur ce qu’il n’est pas, il convient également de s’interroger sur ce qu’est par nature le recours indirect. Ce dernier transforme-t-il par exemple les juridictions suprêmes en concurrentes du Conseil constitutionnel ? Quelles relations instaure-t-il entre les juges ?
L’ensemble de ces questions seront traitées dans le cadre d’une étude comparée de la justice de la Constitution.