Proposition de communication pour l’Atelier n°5 : « Constitution et Justice »
Le contrôle de la loi par le juge ordinaire
ou les limites du projet « exception d’inconstitutionnalité »
par Julien Bonnet
(Docteur en droit, Université Montpellier I, CERCOP)
La Justice de la Constitution est au cœur du débat parlementaire sur la modernisation des institutions, à travers le projet d’instauration d’un contrôle de constitutionnalité des lois promulguées, exercé par le Conseil constitutionnel sur renvoi du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Cependant, les acquis du contrôle de la loi par le juge ordinaire invitent à dépasser et à repenser les débats actuels sur le système français de contrôle de constitutionnalité des lois.
Plusieurs constats s’imposent. Le projet actuel de révision des articles 61 et 62 de la Constitution ne prend tout d’abord pas en compte le contrôle de conventionnalité des lois, ce qui occasionnera des stratégies contentieuses risquant de nuire à l’efficacité du respect de la Constitution. Plus encore, les cas de conflits sur une même loi, entre sa validation par le Conseil constitutionnel au regard de la Constitution et son inconventionnalité constatée par le juge ordinaire, risquent de se multiplier. Les spécificités entre les normes de référence conventionnelle et constitutionnelle, tant au niveau de la formulation textuelle que du régime juridique applicable, imposent en effet d’intégrer à toute réflexion sur le Conseil constitutionnel le contrôle de conventionnalité des lois du juge ordinaire. En outre, l’effet abrogatif de la déclaration d’inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel ne sera pas toujours adapté tandis que la complexité des modalités du filtrage, qui devra être opéré par le juge ordinaire, risque de provoquer des encombrements.
Par conséquent, si l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité des lois promulguées est nécessaire et souhaitable, les modalités actuellement prévues présentent des risques en terme d’unité juridique et de logique démocratique. Il est donc envisageable que l’adoption de ce projet d’ « exception d’inconstitutionnalité » soit révélatrice de la nécessité d’une nouvelle architecture de la justice constitutionnelle française.
L’hypothèse défendue consisterait à confier soit au juge ordinaire soit au Conseil constitutionnel transformé en Cour suprême la responsabilité du contrôle de la loi, quelque soit la norme de référence invoquée. En l’absence d’intervention du pouvoir constituant en ce sens, la voie jurisprudentielle d’une rupture avec la jurisprudence Arrighi reste donc une piste plausible. Un tel revirement de jurisprudence a toujours été possible en droit, il n’est pas plus prohibé par le projet actuel d’« exception d’inconstitutionnalité » et son utilité est plus que certaine.