Atelier n°5 : Constitution et justice (responsables : MM. Guillaume Drago,
Thierry S. Renoux)
L’étendue du contrôle du Conseil Constitutionnel sur la loi ordinaire à
travers l’étude des moyens et conclusions soulevés d’office.
Mlle Anne-Charlène Bezzina Doctorante Droit Constitutionnel
Université de
Paris I Panthéon Sorbonne
Résumé :
Le Conseil Constitutionnel dans le cadre du contrôle de la loi ordinaire utilise des techniques, le plus souvent empruntées au juge administratif, lui permettant de donner pleine valeur à son contrôle juridictionnel. Parmi celles-ci, certaines revêtent le caractère de techniques d’émancipation qui révèlent, par l’exercice qu’en fait le Conseil Constitutionnel, un élargissement du cadre de contrôle.
Au premier rang se trouvent les moyens et conclusions soulevés d’office. Par ce biais, le Conseil Constitutionnel élargit le cadre de la contestation à toute question de constitutionnalité qu’elle soit ou non soulevée par les requérants.
L’utilisation faite par le Conseil Constitutionnel de cette technique laisse transparaître une grande liberté quant au critère retenu pour soulever d’office puisque le Conseil ne semble lié par aucune grille de lecture.
Liberté dans l’utilisation mais aussi liberté dans l’étendue du contrôle. En effet, ne dépendant plus du texte de la saisine, le Conseil Constitutionnel, comme pour les cas de contrôle obligatoire prévus à l’article 61 alinéa 1 pour les lois organiques et les règlements d’Assemblée, devrait exercer un contrôle complet. Pourtant chacune des décisions du Conseil se termine par un considérant dit « balai » par lequel il est spécifié qu’il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution. Ces termes paraissent signifier l’absence de « brevet de constitutionnalité » accordé à la loi une fois contrôlée.
Quelles explications apporter à cette liberté ? Entre-t-on dans la sphère d’un « gouvernement des juges » constitutionnels, le Conseil est-il garant d’un « Ordre public constitutionnel » ?
Plan proposé :
I. Moyens et conclusions soulevés d’office : une technique sans définition classique
II. Moyens et conclusions soulevés d’office : une technique d’élargissement du contrôle.