(Atelier n° 4 - Constitution et territoires).
Autonomie politique et réforme statutaire en Espagne :
regards juridiques sur le « blindage des compétences » autonomiques dans le nouveau statut de la Catalogne
Benjamin PIERRE-VANTOL
Allocataire moniteur en droit public à l'université de Perpignan Via Domitia
Technique juridique adoptée par le nouveau statut de la Catalogne, le « blindage des compétences » tend à éviter que le législateur national et le Tribunal constitutionnel ne puissent faire entrer la composante d’une compétence autonomique dans une compétence étatique. Le recours à cette technique a pour objet de garantir la portée matérielle des compétences statutaires en protégeant la capacité d’action autonomique. Présenté comme un instrument au service de l’amélioration de la qualité de l’autonomie politique, le « blindage des compétences » est critiqué par une partie de la doctrine espagnole. En effet, celle-ci le considère comme inconstitutionnel. Si le « blindage » peut se justifier par la fonction constitutionnelle des statuts d’autonomie et le respect de l’autonomie accordée, son introduction déstabilise toutefois le système de distribution des compétences. Par conséquent, ses effets sur le bloc de constitutionnalité et, plus largement, sur la structure étatique espagnole doivent être mesurés.