La position de la Cour constitutionnelle italienne
au regard des sources supranationales
Karine ROUDIER
Doctorante au CDPC JEAN-CLAUDE ESCARRAS (CNRS-UMR 6201),
Université du Sud Toulon-Var
Deux décisions majeures ont illustrée un changement de position de la Cour constitutionnelle italienne au regard de la Convention européenne des droits de l’homme d’une part et, de l’interprétation du droit communautaire d’autre part.
La question de la place de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), dans le système italien, mérite tout d’abord notre attention. Considérée en effet, depuis des années, comme un texte possédant la valeur de l’acte normatif lui donnant exécution dans l’ordre interne – soit le rang de loi ordinaire – le contenu particulier de la Convention a, au mieux, induit la Cour à utiliser les normes de la CEDH comme un instrument auxiliaire d’interprétation des normes constitutionnelles, qui seules constituent le paramètre de constitutionnalité. Avec les arrêts nn°348 et 349 de 2007 (en matière d’indemnité d’expropriation), la Cour constitutionnelle a statué, pour la première fois, expressément sur la question des rapports entre la législation nationale et les obligations internationales, à la lumière des modifications apportées à l’article 117, alinéa 1er, de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 3 de 2001 (Modification du titre V de la seconde Partie de la Constitution) pour leur reconnaître la qualité de normes « interposées ».
Concernant, ensuite, le rapport entre le juge national et le droit communautaire, la Cour italienne a récemment tranché la question des modalités d’un renvoi préjudiciel de la part de la Cour constitutionnelle elle-même. Il est désormais établi que les juges nationaux, dans l’application du droit communautaire à l’intérieur de l’ordre juridique interne, ont la possibilité d’effectuer un renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice, aux fins de demander une interprétation du droit communautaire (primaire ou dérivé) ou une appréciation de la validité du droit communautaire (dérivé) en cause. Toutefois, la Cour constitutionnelle italienne s’est déjà trouvée en situation de devoir faire application du droit communautaire et, dès 1991, elle s’est interrogée sur sa capacité à effectuer un renvoi préjudiciel. Après plusieurs hésitations, la Cour a finalement modifié sa ligne jurisprudentielle et a effectué son premier renvoi préjudiciel en avril dernier.