Atelier 1
LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS FACE AU DROIT COMMUNAUTAIRE,
L’UNION DANS LA DIVERSITE DE L’IDENTITE CONSTITUTIONNELLE EUROPEENNE
Hilème KOMBILA,
Allocataire de recherche - monitrice à l’Université de Paris XII. Doctorante en droit public au CERCO.
Dans le cadre d’une réflexion relative au thème « Constitution et l’Europe », il nous semble important d’analyser les jurisprudences récentes des Etats membres en matière de contrôle de constitutionnalité des actes de transposition du droit communautaire dérivé.
Ainsi, concernant l’exemple français, depuis 2004, le Conseil constitutionnel admet qu’il « ne pourrait faire obstacle à cette exigence » de transposition en vertu de l’article 88-1. Dans sa décision du 30 novembre 2006 (1) , il précise « que la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ». Parallèlement à ce contrôle de constitutionnalité réduit aux fondamentaux de l’identité constitutionnelle nationale, le Conseil d’Etat affirme qu’il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance d’une disposition ou d’un principe à valeur constitutionnelle, de rechercher s’il existe une règle ou un principe général du droit communautaire qui garantit le respect du principe constitutionnel invoqué. Si c’est le cas, « il y a lieu pour le juge administratif, afin de s’assurer de la constitutionnalité du décret, de rechercher si la directive que ce décret transpose est conforme à cette règle ou à ce principe général du droit communautaire » (2) .
Au regard de cet exemple, on peut constater un mouvement en deux temps : d’une part l’émergence d’une identité constitutionnelle de l’Union à partir des traditions constitutionnelles des États membres et ensuite l’affirmation de cette identité constitutionnelle au regard de l’identité constitutionnelle des États membres. Ainsi il se dessine une convergence des principes constitutionnels tant au niveau national qu’au niveau de l’Union européenne qui fondent ou constituent l’identité constitutionnelle de l’Union européenne, notamment à travers l’étude des principes généraux du droit communautaire. De plus, cette convergence est respectueuse du particularisme de l’identité constitutionnelle nationale comme le souligne le Conseil constitutionnel, le Traité d’Amsterdam et la Cour de justice.
En d’autres termes, la convergence des concepts juridiques qui fondent le droit constitutionnel des États membres de l’Union européenne permet l’émergence d’une union des principes constitutionnels qui laisse place à la diversité. Mais jusqu’où peut aller cette multiplicité des identités constitutionnelles nationales ?
Dans le cadre de cette communication, il est intéressant de se demander dans quelle mesure le droit communautaire encadre les identités constitutionnelles nationales qui divergent de l’identité constitutionnelle européenne émergente. Le problème est de savoir si le droit communautaire peut obliger un État membre à modifier sont identité constitutionnelle. Pour répondre à cette question, nous analyserons la jurisprudence constitutionnelle des Etats membres ou futurs membres de l’Union européenne ainsi que le processus d’« harmonisation » des principes constitutionnels.