A ssociation F rançaise de D roit C onstitutionnel |
STATUTS
Statuts mis à jour après la révision du
9 juin 2005
et du 14 décembre 2007 .
Article 1 : DEFINITION
Il est créé une Association française de droit constitutionnel.
Son siège social est fixé à la faculté de droit et science politique de l'Université d'Aix-Marseille III, 3, avenue Robert-Schuman, à Aix-en-Provence (13628 Aix-en-Provence cedex 1). Il peut être transféré dans toute autre commune française par décision du conseil d'administration, la ratification par la plus prochaine assemblée générale étant obligatoire.
Article 2 : BUTS
L'Association française de droit constitutionnel a pour but :
- de regrouper la connaissance du droit constitutionnel grâce notamment aux publications qu'elle assurera ;
- de favoriser le développement de la recherche et de l'enseignement en droit constitutionnel ;
- de favoriser l'échange d'expériences et d'analyses entre constitutionnalistes.
Article 3 : LES MEMBRES
L'association est composée des membres suivants :
a) Sont membres actifs les personnes physiques admises en cette qualité par les organes statutaires de l'association ;
b) Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales, admises en cette qualité par les organes statutaires de l'association, qui versent à l'association une contribution égale au minimum à cinq fois la cotisation annuelle ;
c) Sont membres d'honneur les personnes qui apportent un soutien significatif à l'action de l'association. Cette qualité est conférée par le conseil d'administration.
d) Sont membres correspondants les personnes physiques de nationalité étrangère qui ont établi des liens de coopération avec l'association. Cette qualité est conférée par le conseil d'administration.
Sont considérés comme membres fondateurs les personnes ayant fait partie du premier conseil d'administration. La liste est annexée aux présents statuts.
Article 4 : OBLIGATION DES MEMBRES
Les membres de l'association acquittent annuellement la cotisation dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
La qualité de membre se perd par démission, pour non paiement de la cotisation, ou par radiation prononcée par le conseil d'administration pour motif grave. L'intéressé radié peut faire appel devant l'assemblée générale ordinaire.
Article 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE
Elle se réunit une fois par an sur convocation du conseil ou exceptionnellement à la demande du conseil ou du tiers des membres de l'association.
Elle a pour fonction d'élire le conseil et d'approuver le rapport moral et financier de l'association. L'assemblée définit les orientations de l'action de l'association.
Article 6 : LE CONSEIL
Le conseil d'administration comprend entre 20 et 30 membres. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans. Le conseil est renouvelé par moitié tous les deux ans, lors de l'assemblée générale ordinaire. Les modalités de l'élection du conseil sont déterminées par le règlement intérieur qui mentionne les noms des membres du conseil qui sont présents ou représentés.
Le conseil décide de l'administration de l'association entre les réunions de l'assemblée générale. Il délibère valablement si la moitié au moins des membres du conseil sont présents ou représentés.
Le conseil décide de l'admission des nouveaux membres.
Article 7 : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE
Le Conseil scientifique est chargé de préparer les manifestations scientifiques de l'Association. Sa composition est validée par le Conseil d'administration. Son président, élu par les membres du Conseil scientifique, est membre de droit du bureau de l'Association.
Article 8 : LE BUREAU
Le bureau de l'association comprend :
Les membres du bureau sont élus après chaque renouvellement du conseil. Nul ne peut exercer les fonctions de président, de secrétaire général ou de trésorier pendant plus de dix ans consécutifs, à compter de l'assemblée générale de 1993.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile ; il peut déléguer ses attributions aux autres membres du bureau.
Le bureau administre l'association entre les réunions du conseil.
Article 9 : LES PRESIDENTS D'HONNEUR
La dignité de président d'honneur est conférée par le conseil d'administration à ceux de ses membres qui ont contribué de façon déterminante aux activités de l'association. Ils siègent au Conseil d'administration avec voix délibérative.
Article 10 : LES PRÉSIDENTS ÉMÉRITES
L'éméritat peut être conféré aux anciens présidents de l'Association, au terme de leur mandat. Ils siègent au Conseil d'administration avec voix délibérative.
Article 11 : LES RESSOURCES
Les ressources de l'association sont constituées par les cotisations de ses membres et toutes autres ressources légales notamment subventions, dons et revenus de son activité.
Article 12 : TRANSFORMATION
La modification des présents statuts ne peut être effectuée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet, et statuant à la majorité des deux tiers.
Article 13 : DISSOLUTION
La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet, et statuant à la majorité des deux tiers. En cas de dissolution, les biens de l'association sont attribués à toute association scientifique française ou étrangère poursuivant des buts similaires ou, à défaut, à la Fondation de France.