A ssociation F rançaise de D roit C onstitutionnel |
Compte-rendu de l’Assemblée générale du 14 décembre 2007
tenue à Paris, à l’Assemblée nationale, salle 6241
Assemblée générale extraordinaire
Bertrand Mathieu, président de l’AFDC, ouvre l’Assemblée générale extraordinaire à 11 h 10
Il présente 3 propositions de modifications des statuts.
Modification des statuts :
présentation des réformes proposées.
Proposition 1 Création d’un Conseil scientifique
Chapitre 2 des statuts : les Organes
Point A :
Article 7 Le Conseil scientifique
Le conseil scientifique est chargé de préparer les manifestations scientifiques de l’Association. Sa composition est validée par le Conseil d’administration. Son Président, élu par les membres du Conseil scientifique, est membres de droit du bureau de l’Association.
Point B
Article 8 Le bureau
Le bureau de l’Association comprend :
- un président
- de un à trois vice-présidents
- un secrétaire général et, s'il y a lieu, un secrétaire général adjoint
- un trésorier et, s'il y a lieu, un trésorier adjoint
- le président du Conseil scientifique.
Proposition 2 : Voix délibérative pour les Présidents d’honneur
Article 9 Les Présidents d’honneur
La dignité de président d'honneur est conférée par le conseil d'administration à ceux de ses membres qui ont contribué de façon déterminante aux activités de l'association. Ils siègent au Conseil d'administration avec voix délibérative.
Proposition 3 : Création de l’éméritat
Article 10 Les présidents émérites
L'éméritat peut être conféré aux anciens présidents de l'Association, au terme de leur mandat. Ils siègent au Conseil d'administration avec voix délibérative.
Un débat s’engage et différentes propositions sont faites :
• Il est rappelé la position de Didier Maus, ancien président, exprimée dans une lettre ouverte aux membres, peu favorable mais Bertrand Mathieu explique qu’il est difficile de revenir sur le débat qui a eu lieu entre les membres du Conseil d’administration, alors que chacun a été sollicité pour prendre position à cette occasion.
• Il est souligné la contradiction entre la volonté de renouvellement du Conseil d’administration et le fait de donner le droit de vote à des présidents d’honneur.
La modification est faite pour concilier une addition de compétence, la volonté des présidents d’honneur de participer à la vie de l’association et un renouvellement du CA par les membres élus. Il est difficile de demander aux présidents d’honneur de s’investir, de participer à la vie de l’association et de se taire au moment de la prise de décision.
Une future réforme pourrait élargir le nombre de membres du CA, en raison de l’augmentation du nombre des membres et de la manifestation du désir d’un grand nombre de s’investir dans le fonctionnement de l’Association. Mais Bertrand Mathieu, favorable en principe à une telle réforme, a pensé qu’il n’était pas opportun de le faire maintenant alors qu’il n’est élu que depuis un an et souhaite se représenter il ne voudrait pas élargir le cercle potentiel de ses électeurs. Il n’a donc pas voulu engager cette réforme et a préféré en rester à des modifications plus homéopathiques.
• E. Zoller revient sur la force des arguments de D. Maus : il est difficile de créer des « pairs à vie » comme sous la Restauration. Cette réforme la met « mal à l’aise surtout pour une institution qui doit fonctionner avec des règles démocratiques avec un renouvellement venant des jeunes générations ».
B. Mathieu rappelle le projet du conseil de séparer les votes sur les nominations des votes sur les autres décisions ce qui avait paru intéressant mais un peu difficile à mettre en application dans les statuts.
H. Roussillon explique que, dans le cadre universitaire, les personnalités extérieures choisies par le président, ne participent pas à son élection.
• B. Chantebout propose d’élire les présidents d’honneur en Assemblée générale.
B. Mathieu répond que c’est le cas et que, dans la suite de la réunion, il proposera la nomination d’un nouveau président d’honneur. L’association est aussi une « société savante » et l’argument démocratique s’il est à prendre en considération n’est pas nécessairement le seul et la reconnaissance par l’Assemblée générale des qualités de certaines personnes peut être une forme de légitimation qui, dans ce cadre, vaut une élection directe.
• Il est avancé l’idée sans qu’elle soit retenue, d’une limite d’âge pour les présidents d’honneur.
À la demande d’H. Roussillon B. Mathieu redonne la liste des présidents d’honneur de l’AFDC :
AVRIL Pierre, CHANTEBOUT Bernard, DUVERGER Maurice, GELARD Patrice, GICQUEL Jean, LAVROFF Dmitri Georges, LUCHAIRE François, PACTET Pierre, PHILIP Loïc, QUERMONNE Jean-Louis, TROPER Michel,
Dominique Rousseau propose que, dans la perspective d’une réforme générale des statuts, dans 2 ou 3 ans, cette réforme soit adoptée à titre expérimental et revue à la prochaine refonte des statuts.
Bertrand Mathieu revient sur ce projet de refonte des statuts qui devrait viser à :
L’assemblée passe au vote :
1er proposition : article 7 Création d’un Conseil scientifique - vote à main levée.
À la demande d’un membre, le vote est clairement séparé sur 2 points :
Vote :
- point 1 adopté à l’unanimité
- point 2 : contre 1, abstention 1, adopté.
Pour la deuxième proposition : les président d’honneur.
Le vote à bulletin secret est demandé.
Il est proposé de faire dans la même opération, les votes pour les propositions 2 et 3
(présidents d’honneur et présidents émérites)
Il est donc vérifié
- la qualité de votant (membres à jour de leur cotisation)
- et les procurations.
Membres votants : 63 dont 7 par procurations
2e proposition : article 9 : Les Présidents d’honneur
Votant 63 – oui 36 ; non : 21 - blanc 6 - adoptée
3e proposition : article 10 Les présidents émérites
Votant 63 – oui 27 ; non 26 – blanc 10 - adoptée
Après la proclamation des résultats, Bertrand Mathieu clôture l’Assemblée générale extraordinaire et ouvre l’assemblée générale ordinaire
Assemblée générale ordinaire
Rapport financier
Le président donne la parole à Marc Besson, trésorier, pour le rapport financier.
Le rapport financier porte sur l’année 2006 (voir en annexe le rapport financier complet).
Recettes 2006 30 800
Cotisations 10 000
Inscriptions 400
Subvention colloque de Cerisy 20 000
Intérêts 350
+Reliquats 2005 et réserve : Total actif 39 569,06 €
Dépenses 2006 : 23 309,49
Colloque de Cerisy 14 000
et Journée d’études 3 500
Fonctionnement 2500
Réunion, déplacements 1000
AIDC 1500
site Internet 500
Annuaire 410
Balance 2006 Recettes – dépenses = 7 827,77 €
dont 6 000 € pour la publication de Cerisy.
En 2008 nous aurons en plus des cotisations des membres, les cotisations des centres de recherches ce qui devrait apporter environ 1200/1800 € supplémentaires.
Le rapport financier est soumis à approbation et accepté à l’unanimité.
Le trésorier propose à l’assemblée générale la reconduction pour 2008 des tarifs de cotisation : 40 euros pour les membres, 200 euros pour les centres de recherches et 20 euros pour les étudiants, doctorants et moins de 30 ans. Ce qui est également adopté à l’unanimité.
Rapport moral
Bertrand Mathieu présente le rapport moral.
2 caractéristiques : il portera aussi sur 2007 et il ne sera pas présenté par le secrétaire général
Le président donne lecture du texte transmis par le secrétaire général (Voir le message de M. Verpeaux en annexe)
2006
- Publication des actes de la journée d’études de 2005 « Code civil et constitution »
- et publication numérique sur le site de l’AFDC de la journée d’études 2006 « Réviser la Constitution ».
Aspects institutionnels
• À la suite de la démission de Didier Maus, devenu président de l’Association internationale de droit constitutionnel, l’élection d’un nouveau président s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes, donnant l’occasion d’un débat bénéfique pour l’association. Les déclarations, les compte rendus sont tous sur le site de l’association (www .afdc.fr).
• Pour B Mathieu, la mise en place du conseil scientifique qui vient d’être votée, est une décision importante.
• Les adhésions ont redémarré cette année, aussi bien du fait de jeunes constitutionnalistes que du retour de constitutionnalistes confirmés.
La question de l’adhésion des centres de recherches a été engagée dans le maintien de leur totale indépendance mais avec la possibilité de les faire participer aux activités de l’association notamment pour les journées d’études.
• 3 réunions du conseil d’administration ont eu lieu.
• Développement du site Internet et de la communication électronique entre les membres et B. Mathieu remercie Marc Besson qui assure très efficacement ce fonctionnement.
Sur le plan scientifique.
L’activité d l’Association doit être ordonnée autour de deux enjeux : Qualité scientifique des activités et l’ouverture vers l’extérieur.
Bertrand Mathieu salue le travail accompli par Dominique Rousseau et un petit groupe de travail pour la préparation - de la journée d’études, - du congrès - et d’un ouvrage pour le 50e anniversaire de la Constitution chez Dalloz (80 auteurs).
Les séminaires internes de réflexion ouverts aux membres de l’association (dont celui sur la question des parrainages à l’instigation de G. Carcassonne). Un autre est prévu sur les modes de scrutin.
Les séminaires fermés (réunions de membres de l’association et de représentants d’une institution sur un thème d’intérêt commun et de façon libre ce qui exclut public et publication) pour établir des liens avec certaines institutions. C’est le meilleur moyen d’instaurer des relations de confiance avec certaines institutions ce dont a véritablement besoin l’association. De telles réunions ont déjà eu lieu avec : le Parquet général de la Cour de cassation, sur le thème de l’indépendance du Parquet , avec le Conseil constitutionnel sur la jurisprudence du Conseil, et une est en préparation avec le Conseil d’État.
Les groupes de travail qui ont pour vocation de réunir l’ensemble des membres notamment les plus jeunes autour d’une question d’intérêt commun.
Il faut que l’association arrive à fonctionner en dehors des conseils d’administration et des assemblées générales.
3 groupes fonctionnent :
- Théorie et histoire des idées politiques (Jaume et Machelon)
- L’enseignement du droit : (Mélin-Soucramanien)
- Constitution et Europe : (Levade et Rousseau)
B. Mathieu déclare avoir « le souci de l’ouverture, ouverture sur les différentes générations, ouverture sur les différentes écoles de pensée. L’association n’a pas une vision univoque du droit constitutionnel, c’est extrêmement important ».
Autre élément de l’année 2007 : La participation au Congrès mondial de droit constitutionnel d’Athènes où il y a eu une forte participation française puisque la délégation française était la deuxième après, ce qui est normal, la délégation grecque. Une des jeunes membres de notre association, doctorante à Bordeaux IV, a eu le prix de la meilleure contribution de jeune.
B. Mathieu salue l’élection de Didier Maus à la présidence de l’Association internationale de droit constitutionnel – AIDC ; la France est ainsi représentée au sein du bureau exécutif, à la fois par Didier Maus et par Bertrand Mathieu.
Il est aussi important de développer les relations internationales et B. Mathieu proposera de réfléchir à un « réseau méditerranéen des constitutionnalistes ». Mais cela reste totalement ouvert à la discussion.
Le label « AFDC » continue d’être attribué à différentes manifestations scientifiques comme par exemple au colloque italien sur le 50e anniversaire de la Constitution française de 1958 (Bari).
Une Collection « AFDC » sera créée chez Dalloz pour la publication des colloques et journée d’études.
Pour 2008
Ce sera surtout l’année du Congrès.
2 spécificités : il aura lieu pour la première fois à Paris et pour la première fois avec un caractère thématique : le 50e anniversaire de la Constitution.
L’organisation matérielle en est un peu compliquée par la participation de plusieurs universités parisiennes.
Une ouverture double est souhaitable :
B. Mathieu donne la liste des ateliers (voir le site www.afdc.fr).
La question d’un prix du meilleur mémoire, de la meilleure communication, du meilleur article devra être posée. Plusieurs propositions ont été faites dans ce sens Il faudra s’orienter vers une proposition institutionnelle et non pas personnelle des prix c’est l’idée qui sera soumise au Conseil d’administration par B. Mathieu.
En 2008, deux axes majeurs doivent être développés :
- l’enseignement du droit constitutionnel avec un engagement de l’Association dans les débats, notamment sur la question de la pluridisciplinarité.
- et un ré investissement des questions institutionnelles
Vote sur le rapport moral : pas de vote contre, 1 abstention : le rapport moral est accepté.
Suspension de séance à 12 h 55.
Reprise de l’assemblée générale ordinaire 14 h 35
Président d’honneur
Il est proposé la nomination de Michel Troper comme Président d’honneur de l’Association.
La proposition est adoptée à l’unanimité par les applaudissements de l’Assemblée.
Renouvellement du collège B du conseil d’administration.
Candidatures :
Il y a 5 départs : Didier Maus, devenu président émérite et Michel Troper, devenu président d’honneur sont maintenant membres de droit du Conseil d’administration, André Roux, Odile Rudelle, et Elisabeth Zoller ne souhaitent pas se représenter.
Il y a 15 membres qui sont candidats à leur renouvellement, et 5 membres qui présentent leur candidature pour la première fois.
Bertrand Mathieu remercie chaleureusement André Roux, Odile Rudelle et Elisabeth Zoller pour l’apport important qu’ils ont représente pour l’Association. Il relève avec plaisir que de nombreux membres de l’Association ont manifesté le souhait de participer plus activement à la vie de l’Association. Il rappelle à cette occasion les possibilités qu’offre le Conseil scientifique. Il souligne cependant la difficulté d’arriver à un bon équilibre au sein du conseil, entre les générations, les régions, les centres de recherches…
La liste des candidatures est donc la suivante :
CHALTIEL Florence, DI MANNO Thierry, DRAGO Guillaume, GOHIN Olivier, LEVADE-CASSIN Anne, MACHELON Jean-Pierre, MATHIEU Bertrand, MELIN-SOUCRAMANIEN Ferdinand, PFERSMANN Otto, PHILIPPE Xavier, PIERRE CAPS Stéphane, ROUSSEAU Dominique, ROUSSILLON Henry, VERPEAUX Michel, VIALA Alexandre (15 noms pour 15 postes)
Le vote à bulletin secret n’est pas demandé :
Le vote se fait donc à main levée, sans vote contre, ni abstention. Le collège B est donc élu selon la liste proposée.
Le prochain conseil d’administration aura lieu le 7 janvier à l’Assemblée nationale pour l’élection du président et du bureau.
Bertrand Mathieu annonce sa candidature au renouvellement au poste de président et déclare souhaiter un bureau qui puisse travailler vite et efficacement. Il souhaite que dans un premier temps, à titre provisoire, Dominique Rousseau, candidat à la présidence du conseil scientifique, soit associé au futur bureau, en attendant l’officialisation, dans les délais les plus brefs, du Conseil scientifique.
Les candidatures à la présidence doivent être transmises à Marc Besson 1 semaine avant l’élection.
La séance est levée à 15 h 10